Règlements généraux
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SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Constitution
La Chambre de commerce et d'industrie de Laval est constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les chambres de commerce (S.R.C., chap. B-8) aux fins de favoriser et d'améliorer le commerce, l'industrie et le bien-être économique, civique et social de Laval. Elle est libre de s’affilier à la Chambre de commerce du Québec, à la Chambre de commerce du Canada et à tout autre regroupement pouvant favoriser cette fin. Au moment de l’adoption desdits règlements, le siège social est établi au 1555, boul. Chomedey, à Ville de Laval. Tout changement à cet effet devra être approuvé par le conseil d’administration.
2. Définitions
Dans les présents règlements, les expressions et mots suivants signifient :
a) Chambre: la Chambre de commerce et d'industrie de Laval.
b) Assemblée : toute assemblée annuelle ou spéciale réunissant les membres de la Chambre.
c) Membre : toute personne de bonne réputation, association, société commerciale, société en nom collectif ou entité juridique, club social ou autre partenaire, directement ou indirectement engagé dans des activités commerciales ou industrielles, ou s’intéressant à ces activités, à Laval ou ailleurs, qui s’acquitte des frais annuels de cotisation à la Chambre et dont l’adhésion est acceptée par le Conseil.
d) Administrateur : membre du conseil d’administration de la Chambre.
e) Conseil : le conseil d'administration de la Chambre.
f) Officiers : président, 1er VP, secrétaire, trésorier.
g) Comité exécutif : président du Conseil, président, 1er VP, 2e VP, secrétaire, trésorier, président Commission des Jeunes. Pour la saison 2002-2003, un autre 2e VP est en poste, amenant ainsi le Comité exécutif à 8 personnes et ce, pour cette saison seulement.
h) Commission : l’une ou l’autre des commissions consultatives de la Chambre formées des gouverneurs ou des jeunes.
i) Gouverneur : membre d’office ou désigné de ladite Commission des gouverneurs.
j) Jeune : membre d’office ou désigné de ladite Commission des jeunes.
k) Président : président de la Chambre.
l) Président du Conseil : président du conseil d’administration.
m) Secrétaire : secrétaire de la corporation, du Conseil et du Comité exécutif.
n) Trésorier : le trésorier a la charge et la garde des fonds de la corporation.
o) Écrit : lettre, télécopie ou courriel.
p) Comité de vérification : Vérification du bon fonctionnement de la gestion financière de la CCIL et de toute entité qu’elle aura à gérer.
q) Directeur général : directeur général de la permanence.
3. Mission et buts
3.1 Mission
La Chambre promeut et fait croître les occasions d’affaires pour ses membres par une offre de services permettant de les rassembler, les informer et représenter leurs intérêts.
3.2 Buts
a) Favoriser le progrès par l'entremise d'un régime économique, politique et social fondé sur la liberté individuelle, l'entreprise privée, la concurrence et le sens des responsabilités.
b) Promouvoir l'essor de l'industrie et du commerce.
c) Soumettre aux autorités compétentes des propositions visant à atteindre les buts énoncés plus haut.
d) Promouvoir le développement des membres ainsi que l'unité et l'harmonie dans leurs actions d'intérêt commun.
e) Appuyer les membres d’un même secteur d’activités ou d’affinité économique dans leurs démarches d’intérêt commun.
SECTION 2
MEMBRES
4. Composition
La Chambre est formée de l'ensemble de ses membres répertoriés selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).
5. Admission
Un membre est réputé comme tel lorsqu’il satisfait la définition à la section 2 d.
6. Plaintes ou insatisfactions
Tout membre peut formuler une plainte ou insatisfaction, verbale ou écrite, à la permanence.
7. Destitution
Le Conseil peut, après avoir pris connaissance des représentations d’un membre et après l’avoir entendu et de l’avis du président, destituer le membre qui contrevient aux règlements de la Chambre ou dont la conduite est préjudiciable à cette dernière.
SECTION 3
CONSEIL D'ADMINISTRATION
8. Composition
a) Le Conseil est composé de 20 administrateurs à compter de l’année 2002-2003.
b) Ses membres doivent refléter la diversité des entreprises composant la communauté économique de Laval.
c) Trois administrateurs issus du RJGAL siègent au conseil d’administration. Le président du RJGAL y siège d’office et a le devoir de déléguer les deux autres membres.
d) Tous doivent être membres de la Chambre avant de siéger.
e) Tout membre du Conseil, accepté comme candidat officiel, agent officiel ou représentant autorisé d’un candidat ou parti politique à une élection fédérale, provinciale ou municipale est considéré comme ayant démissionné de son poste et son poste est dès lors vacant.
f) Les administrateurs du Conseil sont élus en la manière décrite à la section 8, article 31.
g) La direction générale participe à toutes les réunions du Conseil, du Comité exécutif, assemblée générale régulière ou spéciale, à tous les comités, sauf sur avis contraire du Comité exécutif ou du conseil d’administration.
9. Serment officiel
Préalablement à leur entrée en fonction les président, vice-présidents et administrateurs prêtent et souscrivent, devant le maire de Laval, un serment dans les termes suivants : Je jure de remplir fidèlement mes devoirs à la Chambre de commerce et d’industrie de Laval et, dans toutes les matières se rattachant à l’accomplissement de ces devoirs, de faire toutes choses, et ces choses seulement, qu’en conscience je croirai propres à atteindre le but pour lequel ladite chambre de commerce a été constituée, suivant son vrai sens et intention.
10. Pouvoirs et responsabilités
a) Le conseil possède tous les pouvoirs requis pour guider les destinées de la Chambre et atteindre les buts de la Chambre conformément aux statuts et règlements ou aux résolutions adoptées en Assemblée.
b) Le conseil peut déléguer en totalité ou en partie les pouvoirs qu’il possède au Comité exécutif ou tout autre comité qu’il juge opportun, sauf les pouvoirs qui lui sont dévolus expressément par le présent règlement ou les lois provinciales et fédérales.
c) Il entérine l’embauche de la direction générale.
d) Il adopte le budget de la Chambre et approuve les états financiers et le rapport annuel qu’il soumet pour ratification à l’assemblée générale annuelle des membres.
e) À chaque année, il détermine les cotisations des membres.
f) Il voit à ce que les règlements soient appliqués et les résolutions exécutées.
g) Il entérine la mise en place de son comité de vérification.
h) Les administrateurs élus agissent bénévolement.
11. Durée des mandats
a) Les membres du Conseil sont élus pour une période de deux ans, suivant une recommandation du comité de mise en nomination, à l’exclusion des membres du RJGAL. À chaque année, la moitié des membres du Conseil seront en renouvellement de mandat.
Afin de réajuster la durée des mandats, un tirage au sort sera fait par le président afin de déterminer les administrateurs qui auront un mandat d’un an. Tous les mandats sont renouvelables.
b) Le président du Conseil accomplit quant à lui un mandat d’un an à moins qu’une situation exceptionnelle commande son renouvellement pour une seconde année consécutive, auquel cas un vote de confiance de deux tiers doit être exprimé par le Conseil suite à une recommandation unanime du Comité exécutif. Dans ces circonstances, le mandat du président du Conseil est prolongé pour une deuxième année consécutive.
12. Séances du Conseil
a) Dates et lieux
Le Conseil doit tenir au moins cinq séances régulières par année aux dates et lieux prévus lors de sa première assemblée. En cas d’urgence, le secrétaire de la corporation peut changer la date et le lieu d’une assemblée. Toute réunion du Conseil doit être convoquée par écrit au moins dix (10) jours de calendrier avant la réunion, adressée à chaque membre du conseil d’administration à la dernière adresse connue, indiquant la date, l’heure et l’endroit de l’assemblée.
b) Mesure d’urgence
Une réunion du Conseil peut être tenue par voie téléphonique ou par tout autre moyen, sur avis de convocation d’au moins 24 heures, émanant du président ou du secrétaire.
c) Convocation spéciale
Les séances du Conseil sont convoquées par le secrétaire, à la demande du président ou de quatre administrateurs du Conseil, sur avis écrit de cinq jours. Si les administrateurs n’ont pas obtenu de réponse du président cinq (5) jours de calendrier après la demande, ils peuvent convoquer ladite réunion par le biais du secrétaire.
d) Ordre du jour
L'ordre du jour des séances régulières doit accompagner l'avis de convocation et est arrêté par le secrétaire de la corporation et/ou le président.
e) Quorum
Le quorum du Conseil est atteint lorsque sont présents la majorité simple des administrateurs en fonction (50% plus un).
f) Résolution signée
Une résolution écrite, signée de 50% +1 du nombre des administrateurs, est valide et a le même effet que si elle avait été adoptée à une assemblée du conseil d’administration dûment convoquée et tenue.
Une telle résolution doit être insérée dans le registre des procès-verbaux de la Corporation suivant sa date, au même titre qu’un procès-verbal régulier.
13. Démission présumée
Tout membre du conseil qui s'absente de deux séances régulières consécutives, sans motivation valable, est présumé avoir démissionné. Une lettre sera alors envoyée par le secrétaire avisant de la démission. Ce dernier a 30 jours de calendrier pour répondre.
14. Vacances
a) Les vacances au sein du comité exécutif sont comblées par ce dernier à partir des membres du conseil en poste, si le président le juge à-propos.
b) Les vacances en cours de mandat au sein du conseil d’administration sont comblées par ce dernier, sur une proposition du comité exécutif. Le nouvel administrateur est assujetti à l’élection annuelle à la fin de son mandat.
SECTION 4
COMITÉ EXÉCUTIF
15. Composition
a) Le comité exécutif se compose de sept membres : le président du conseil d’administration, le président de la Chambre, les premier et deuxième vice-présidents de la Chambre, le président du RJGAL, le secrétaire et le trésorier.
b) Tous doivent être membres de la Chambre et avoir siégé depuis au moins un an au conseil avant d’accéder au comité exécutif.
c) Les membres du comité exécutif sont nommés en la manière décrite à la section 8, article 32.
16. Pouvoirs et responsabilités
a) Le comité exécutif a la responsabilité de régler toute affaire courante de la Chambre et de faciliter les prises de décision des instances supérieures de la Chambre que sont le conseil et l’assemblée.
b) Il reçoit pour ce faire l’avis des commissions, comités et groupes de travail pour le guider et le soutenir dans ses prises de décision.
c) Chaque année, pour la sélection des récipiendaires du « Méritas Hommage » et de la mention spéciale « Personnalité jeunesse », le comité exécutif choisit les membres du jury. Ce jury est composé d’un membre de la Commission des gouverneurs et du RJGAL, ainsi que les deux plus récents récipiendaires du Méritas et de la mention spéciale « Personnalité jeunesse ».
d) Sans restreindre la généralité de ce qui précède et à moins de circonstances exceptionnelles, le comité exécutif délègue ses charges administratives et ses pouvoirs au directeur général. L’embauche du directeur général est entérinée par le conseil d’administration et son supérieur hiérarchique est le président de la Corporation. Il doit donner suite aux décisions et recommandations collectives du conseil d’administration et du Comité exécutif. Il est responsable du fonctionnement et de l’administration de la Chambre dans le cadre de ses règlements. Le directeur général signe, le cas échéant, avec le président, les contrats et documents requérant la signature de la Corporation.
17. Durée des mandats
a) Un membre du Comité exécutif, s’il est élu conformément à l’article 11 reste en fonction pour un maximum de trois années consécutives, à moins qu’il ne devienne premier vice-président.
b) Le président accomplit un mandat d’un an à moins qu’une situation exceptionnelle commande son renouvellement pour une seconde année consécutive, auquel cas un vote de confiance de deux tiers doit être exprimé par le Conseil suite à une recommandation unanime du Comité exécutif. Dans ces circonstances, le mandat du président est prolongé pour une deuxième année consécutive.
18. Devoirs des officiers
a) Le président du Conseil
Le président sortant de charge est le président du Conseil.
1. Il préside les assemblées et les séances du Conseil où il ne vote qu’en cas d’égalité des voix.
2. Il assiste aux travaux de la Commission des gouverneurs.
b) Le président
1. Il est le principal représentant légal de la Chambre.
2. Il préside les séances du Comité exécutif où il ne vote qu’en cas d’égalité des voix.
3. Il fait rapport à l’assemblée générale annuelle des activités et projets de la Chambre.
4. Il peut désigner un membre du Comité exécutif pour le remplacer aux fins ci-haut décrites.
5. Il est membre d’office de tous les comités et groupes de travail de la Chambre.
c) Le premier vice-président
Le premier vice-président peut remplacer le président en cas de démission ou d’incapacité à agir.
d) Le président du RJGAL
Il représente les membres du RJGAL dont le mandat est décrit à la Section 5, article 21.
e) Le deuxième vice-président
Le deuxième vice-président assume, à la demande du président, des responsabilités particulières relatives aux activités et au fonctionnement de la Chambre.
f) Le trésorier
Le trésorier a la charge et la garde des fonds de la Corporation. Il tient un relevé précis de l’actif et du passif ainsi que des recettes et déboursés de la Corporation. Il doit laisser examiner les livres et comptes de la Chambre par les vérificateurs externes et par le comité de vérification.
g) Le secrétaire
Le secrétaire assiste aux assemblées des membres, du conseil d’administration et du Comité exécutif. Il en rédige les procès-verbaux. Il remplit toutes les fonctions qui lui sont attribuées par les présents règlements ou par le conseil d’administration. Il a la garde du sceau de la Corporation, de son registre de procès-verbaux et de tous les autres registres corporatifs. Il est chargé d’envoyer les avis de convocation aux administrateurs et aux membres.
19. Séances du Comité exécutif
a) Nombre et fréquence
Le Comité exécutif doit tenir au moins une séance régulière par mois aux dates et lieux prévus lors de sa première séance qui a lieu dans les 30 jours suivant l'assemblée générale annuelle. D’autres séances peuvent être convoquées, selon les besoins.
b) Convocations
1. Les séances régulières du Comité exécutif sont convoquées par le secrétaire ou à défaut par le président, sur avis écrit de trois jours.
2. Une séance spéciale peut être convoquée autrement que par écrit, à la demande du président ou de trois membres du Comité exécutif, sur avis d'au moins deux jours, sauf si tous les membres du Comité exécutif renoncent à cet avis.
3. Une réunion du Comité exécutif peut être tenue par voie téléphonique ou par un autre moyen, sur avis de convocation d’au moins 24 heures, sauf si tous les membres du Comité exécutif renoncent à cet avis.
c) Ordre du jour
L'ordre du jour de la séance est fixé par celui ou ceux qui la convoquent. Cet ordre du jour doit accompagner l'avis de convocation et peut être modifié par résolution des membres présents.
d) Quorum
Le quorum du Comité exécutif est atteint lorsque sont présents la majorité simple des membres en fonction (50% plus un).
SECTION 5
COMMISSIONS
20. Gouverneurs
Mandat
La Commission des gouverneurs a pour but principal d’aider la Chambre à prendre des orientations qui respectent la culture de l’organisation et favorisent la pérennité de celle-ci.
a) La Commission des gouverneurs est formée des dix derniers présidents du Conseil et d’un maximum de cinq autres personnes qui ont rendu ou sont en état de rendre des services à la Chambre. Ces personnes sont nommées annuellement par le Conseil sur recommandation conjointe du président et du président du Conseil en poste. Ils doivent s’abstenir de prendre une part active comme candidat, agent officiel ou représentant autorisé d’un candidat ou parti politique à une élection fédérale, provinciale ou municipale. Les personnalités nommées ne peuvent siéger sur la Commission plus de six années consécutives.
b) Tous doivent être membres de la Chambre pour siéger sur cette Commission.
c) Les membres de la Commission désignent annuellement leur président avant l’assemblée générale annuelle de la Chambre.
d) La Commission doit favoriser la bonne réputation de la Chambre en aidant le Conseil et le Comité exécutif, lorsque ceux-ci le requièrent, à prendre les décisions affectant l’orientation générale ou les finances de l’organisme.
e) À moins que des circonstances particulières l’obligent, les travaux de la Commission ne sont pas assujettis à un horaire de rencontres et les membres sont plutôt consultés sur une base ponctuelle.
g) Ils reçoivent copie des ordres du jour et des procès-verbaux des séances du Conseil de la Chambre où leur présence est bienvenue et pourrait exceptionnellement être requise.
h) Il incombe aux gouverneurs de s’engager dans le programme de parrainage de la Chambre afin de partager leur expertise, leur expérience et leurs connaissances avec de jeunes entrepreneurs.
21. Jeunes
Mandat
Le Regroupement des jeunes gens d’affaires de Laval (RJGAL) a pour but de favoriser le développement professionnel des jeunes gens d’affaires en favorisant leur réseau de contacts, en leur adressant l’information et la formation pertinentes ainsi qu’en assurant la représentation de leurs intérêts au sein de la Chambre de commerce et d’industrie de Laval.
a) Le RJGAL est formé de huit à quinze jeunes entrepreneurs, cadres ou professionnels membres de la Chambre et satisfaisant à une grille de critères, approuvée par le Comité exécutif; ces jeunes sont nommés annuellement par le président du RJGAL. Ils doivent s’abstenir de prendre une part active en tant que candidat, agent officiel ou représentant autorisé d’un candidat ou parti politique à une élection provinciale, fédérale ou scolaire.
b) Tout membre de la Chambre peut faire partie du RJGAL en déposant sa candidature au plus tard le 1er juin de chaque année. La composition du RJGAL est annoncée à l’assemblée générale annuelle subséquente.
c) Nonobstant les articles précédents, aucun membre du RJGAL ne peut siéger plus de six (6) années consécutives.
d) Le RJGAL donne son avis et ses recommandations sur tout sujet ou projet qu’elle juge incident ou intéressant pour les jeunes gens d’affaires.
e) Le RJGAL favorise la bonne réputation de la Chambre en aidant le Conseil et le Comité exécutif, lorsque ceux-ci le requièrent, à prendre les décisions touchant plus particulièrement les jeunes gens d’affaires.
f) Les travaux du RJGAL ne sont pas assujettis à un horaire de rencontres; les membres se réunissent aussi souvent qu’ils en perçoivent la nécessité.
g) Sauf en cas d’empêchement majeur et motivé, la participation de ses membres aux Assises et aux Assemblées est requise.
h) Le RJGAL doit déléguer son président et deux de ses membres, ayant tous, à moins d’une situation exceptionnelle, au moins un an d’ancienneté, pour siéger sur le conseil d’administration de la Chambre.
i) Le RJGAL aide la direction de la Chambre dans ses efforts de recrutement et de satisfaction des jeunes gens d’affaires.
j) Avant l’assemblée générale annuelle de la Chambre, les membres de la Commission désignent annuellement leur président qui devient membre d’office du Comité exécutif.
SECTION 6
COMITÉS ET GROUPES DE TRAVAIL
22. Comités
Le rôle des comités consiste à concevoir et organiser des activités en fonction de certains objectifs ainsi qu’à favoriser la croissance et la rétention du membership. Un comité agit de façon permanente et ses réunions sont statutaires et récurrentes.
23. Groupes de travail
Le rôle des groupes de travail consiste à fournir ponctuellement à la Chambre des avis éclairés sur des enjeux socio-économiques importants pour le mieux-être de la collectivité.
24. Modalités
Sur proposition du directeur général, les présidents de comités et de groupes de travail doivent être approuvés par le Conseil. Sur chaque comité et groupe de travail doit siéger au moins un administrateur et un employé de la permanence de la Chambre qui agit à titre de secrétaire. Le rôle de l’administrateur est d’assurer une vigie quant à l’atteinte des objectifs et de faire rapport lors des assemblées du Conseil. Celui de la permanence est de coordonner et guider le travail du comité avec l’aide de l’administrateur.
SECTION 7
ASSEMBLÉES
25. Assemblée générale annuelle
a) L'assemblée générale annuelle doit avoir lieu dans les trois mois suivant la fin de l'exercice financier à une date et un lieu déterminés lors de l’Assemblée générale annuelle précédente.
b) Elle a pour but de rendre compte aux membres des activités et résultats obtenus au cours de la dernière saison et de débattre de toute affaire corporative.
c) Elle est aussi le lieu et le moment où sont élus et présentés les administrateurs et directeurs de la Chambre.
d) L'avis de convocation de cette assemblée est expédié à tous les membres au moins trente (30) jours à l'avance.
26. Assemblée générale spéciale
Les assemblées générales spéciales sont convoquées à la demande écrite du Comité exécutif ou des deux tiers des administrateurs ou de vingt-cinq (25) membres. Un avis de telle Assemblée doit être expédié à tous les membres au moins huit jours à l'avance et contenir un exposé complet du ou des sujets à l'ordre du jour. À défaut, le président peut convoquer une telle assemblée dans le délai stipulé, celle-ci peut être convoquée par les signataires de la demande écrite.
27. Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle est fixé par le secrétaire et le président et celui de l'assemblée générale spéciale par ceux qui la convoquent. Cet ordre du jour doit accompagner l'avis de convocation. Lors d’une assemblée générale spéciale, seuls le ou les sujets inscrits à l'ordre du jour peuvent être pris en considération par l'assemblée.
28. Quorum
Le quorum des Assemblées est de vingt-cinq (25) membres.
29. Droit de vote
Tous les membres en règle et leurs délégués ont droit de vote.
30. Droit de parole
Tous les membres et leurs délégués dûment accrédités peuvent participer aux délibérations d'une Assemblée.
SECTION 8
ÉLECTIONS
31. Élection des administrateurs
a) Formation du comité de mises en nomination
Au plus tard lors de la séance de mai, le Conseil forme le comité de mises en nomination.
b) Composition
Le comité de mises en nomination est composé du président du Conseil, du président, du premier vice-président, de deux anciens présidents suggérés par les trois premiers. Le président agit d’office comme secrétaire du comité. Ils choisissent entre eux un président. Le quorum du comité est de trois.
c) Mandat
Le comité de mises en nomination doit veiller à ce que la composition du conseil d’administration respecte l’esprit et la lettre de la section 3, article 8. À cette fin, il dresse une liste de candidats parmi lesquels 50 % doivent faire partie du Conseil alors en fonction dont au moins deux doivent être membres du Comité exécutif. Ces candidats lesquels sont rencontrés au préalable par au moins un membre dudit comité et consentent, par écrit, à porter leur candidature ou à renouveler leur mandat, le cas échéant.
d) Candidature à un poste
Tout membre en règle peut poser sa candidature à un poste vacant en se proposant par écrit dûment appuyée par quatre membres, reçu au secrétariat de la Chambre avant le 10 mai de chaque année. Un membre du comité des mises en nomination ou un membre du comité d'élections ne peut être mis en nomination. Les propositions de candidatures aux postes de président du Conseil et de président ne sont point admises.
e) Rapport
Le comité de mises en nomination fait rapport lors d'une séance du Conseil tenue au mois de juin.
f) Publication
La liste des candidatures, accompagnée de l’avis de convocation, doit être expédiée à tous les membres en règle de la Chambre, trente (30) jours avant la date de l'assemblée générale annuelle.
g) Élection
Les postes vacants sont comblés par l’élection tenue lors de l’assemblée générale annuelle de la Chambre à partir de la liste des candidatures.
32. Élections des membres du Comité exécutif
a) Élection du président
Lors d'une séance du Conseil tenue au plus tard le 15 mai de chaque année, le futur président de la Chambre est élu, à la majorité simple des membres du Conseil présents. Il ne prend office qu'au lendemain de l'assemblée générale annuelle suivante. Le président du Conseil ne peut être élu futur président de la Chambre.
b) Élection du premier vice-président
Sur recommandation du président lors d'une séance du Conseil tenue au plus tard le 15 mai de chaque année, le futur premier vice-président de la Chambre est élu, à la majorité simple des membres du Conseil présents. Le premier vice-président sera appelé à assumer le poste de président, s’il est élu conformément aux règlements. Il prend office au lendemain de l'assemblée générale annuelle suivante.
c) Désignation du deuxième vice-président
Le deuxième vice-président du Comité exécutif est désigné avant l’assemblée générale annuelle, par la décision majoritaire du président du Conseil, du président et du premier vice-président.
d) Désignation du Trésorier
Le trésorier du Comité exécutif est désigné avant l’assemblée générale annuelle, par la décision majoritaire du président du Conseil, du président et du premier vice-président.
e) Désignation du Secrétaire
Le trésorier du Comité exécutif est désigné avant l’assemblée générale annuelle, par la décision majoritaire du président du Conseil, du président et du premier vice-président.
f) Autres directeurs
Le président de la Commission des jeunes est élu de la manière décrite à la Section 5, article 21.
SECTION 9
TRIBUNAL D'ARBITRAGE
33. Formation et mandat
Le Conseil pourra former un conseil d'arbitrage habilité à juger et régler tout cas, autre que ceux découlant de l’application de l’article 7, ou différend commercial qui lui est volontairement soumis par les parties intéressées.
SECTION 10
FINANCES
34. Année financière
L'année financière de la Chambre se termine le 30 juin de chaque année.
35. Budget
a) Le Conseil adopte le budget de la Chambre préparé par le directeur général et recommandé par le trésorier.
b) Le budget adopté par le Conseil peut prévoir qu'une portion des revenus de la Chambre soit affectée à la dotation d'un fonds de réserve, créé en vertu du présent alinéa, destiné au financement des activités administratives et financières relatives à l'évolution technique et technologique et du développement de la main d'œuvre de la Chambre.
36. Cotisations
La grille des cotisations annuelles est fixée par le Conseil sur recommandation du Comité exécutif.
37. Signataires
Lors de la première séance de la saison, le Comité exécutif désigne au minimum deux personnes signataires des chèques, contrats, effets commerciaux et autres documents sous forme de résolution.
38. Vérificateurs externes
Les vérificateurs de la Chambre sont nommés lors de l'assemblée générale annuelle.
39. Comité de vérification interne
Ce comité sera responsable de voir à la bonne marche des politiques émises par le conseil d’administration dans le domaine de la gestion de la trésorerie. Il devra également émettre des avis au comité exécutif pour l’amélioration de la bonne marche des opérations de la Chambre. Il devra se réunir au moins une fois tous les trois mois avec le poste de direction générale pour revoir l’ensemble des grandes opérations du bureau. Il fera rapport au comité exécutif à tous les trois mois et deux fois par année au conseil d’administration. Il sera composé d’au moins un membre du comité exécutif, le trésorier et deux autres membres recommandés par le comité exécutif ayant des connaissances dans le domaine et en provenance du conseil d’administration et ce, à chaque début de mandat du nouveau conseil d’administration.
SECTION 11
DISPOSITIONS DIVERSES
40. Code d’éthique et de fonctionnement
La Chambre adopte un code d’éthique et de fonctionnement auquel doivent se conformer les membres du personnel de la permanence, les administrateurs les directeurs et les autres bénévoles œuvrant au sein des comités. Ce code est annexé aux présents règlements pour en faire partie.
41. Procédures
Sauf dispositions contraires énoncées aux présentes, les délibérations sont conduites d'après le Code de procédures des assemblées délibérantes Victor Morin.
42. Amendements
Les présents règlements peuvent être modifiés à toute assemblée pourvu que le texte de l'amendement ou des amendements ait été communiqué aux membres en règle au moins trente (30) jours à l'avance.
43. Règlements abrogés et remplacés
Les présents règlements généraux abrogent et remplacent les règlements généraux antérieurs de la Chambre portant sur le même objet.
44. Jours ouvrables
Les nombres de jours indiqués dans diverses dispositions du présent texte réfèrent aux jours dits ouvrables.
45. Forme masculine du texte
L’emploi du masculin dans le présent règlement est utilisé uniquement dans le but de garder le texte succinct et ne doit d’aucune façon être interprété comme une forme de discrimination fondée sur le sexe.
46. Dispositions transitoires
Les administrateurs en fonction lors de l’adoption du présent règlement demeurent en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat tel que déterminé par les règlements abrogés ou remplacés par le présent règlement. Leur mandat peut toutefois être renouvelé conformément et pour le terme mentionné au présent règlement.
47. Entrée en vigueur
Les présents règlements généraux entreront en vigueur lors de leur adoption et approbation appropriées.
Les dernières modifications aux règlements généraux ont été adoptées
lors de l’assemblée générale des membres du 19 septembre 2006.